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Une quittance de loyer qu’est-ce que c’est ?

La quittance de loyer est délivrée par le propriétaire à son locataire. Ce document est un reçu qui indique le montant du loyer acquitté par le locataire.

À quoi peut bien servir une quittance de loyer ?

Une quittance de loyer est un document important qui confirme que le paiement d’un loyer a bien été acquitté par le locataire pour une période donnée. Ce dernier aura besoin de ce document pour certaines démarches telles que l’ouverture d’un compte bancaire, la souscription à une offre de téléphonie/internet, une demande d’aide au logement etc.

Le bailleur doit-il obligatoire délivrer une quittance de loyer à son locataire ?

Tout d’abord, le bailleur n’a pas obligation de fournir une quittance de loyer mensuellement à son locataire. Par contre, si le locataire en fait la demande il ne peut refuser de lui en délivrer une. Puis, le bailleur ou mandataire en charge du bien doivent délivrer cette quittance gratuitement et ne peuvent en aucune manière la facturer. Enfin, la quittance ne sera délivrée qu’à l’unique condition que le locataire se soit acquitté de la totalité de son loyer. Une quittance de loyer partielle peut cependant être délivrée si le locataire règle partiellement son loyer.

Il y a t-il des mentions légales devant figurer sur une quittance de loyer ?

Oui, premièrement une quittance de loyer doit comporter les coordonnées complètes du bailleur/propriétaire ainsi que de son locataire. Deuxièmement, la quittance de loyer doit indiquer la période de location à laquelle elle correspond (Ex : du 01/08/2019 au 31/08/2019). Dernièrement, elle doit faire figurer le montant global du loyer avec le détail : loyer de base, charges, allocation caf, etc.

 

(Téléchargez notre modèle de quittance de loyer en format PDF)

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Pour souscrire le propriétaire / bailleur / mandataire doit fournir :

1) Une pièce d’identité
2) Une copie du bail signé par vous et votre locataire
3) Un justificatif de domicile* 

(*Telle qu’une facture EDF, Internet, d’eau, attestation d’assurance ou quittance de loyer de moins de 3 mois)